Bilan législatif 2025 : diagnostic immobilier et performance énergétique

Diagnostic immobilier en 2025 : panorama des évolutions majeures L’année 2025 s’est avérée déterminante pour le secteur du diagnostic immobilier. Les législateurs ont multiplié les initiatives afin de renforcer la transparence et la sécurité lors des transactions et locations immobilières. Propriétaires, bailleurs et professionnels du secteur ont dû ajuster leurs pratiques face à une réglementation renouvelée et plus exigeante. Ce bilan propose un tour d’horizon des principaux bouleversements introduits au fil de l’année, orientés autour de la performance énergétique et de la sécurité du bâti. Diagnostic de performance énergétique : consolidation et nouvelles règles Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a occupé une place centrale dans les transferts et locations de biens en 2025. Sa période de validité demeure de dix ans, mais des réformes ont mis fin à la reconnaissance de nombreux anciens DPE : Les diagnostics antérieurs au 1er juillet 2021 sont devenus caducs, car fondés sur des méthodes considérées comme dépassées. Ceux établis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ne sont plus recevables depuis fin 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 expirent au 31 décembre 2024. Pour toute vente ou location, la réactualisation du DPE selon les critères actuels est donc obligatoire depuis 2025. DPE obligatoire pour les meublés de tourisme : un nouveau cadre Depuis l’adoption de l’article 3 n°2024-1039, la présentation d’un DPE est devenue essentielle pour toute demande d’autorisation de location de meublé de tourisme, dès lors que le maire l’exige. La réglementation prévoit une exigence progressive en termes de classes énergétiques : Jusqu’en 2034, seules les habitations entre les classes A et E sont habilitées à être mises en location touristique. À partir de janvier 2034, la location sera réservée aux habitations dont le classement DPE va de A à D. Ces exigences encouragent l’amélioration de la qualité énergétique des logements destinés à la location saisonnière. Audit énergétique élargi : impact sur les ventes de monopropriétés Cette année, l’audit énergétique s’est imposé à toutes les maisons individuelles et immeubles détenus en monopropriété recevant une étiquette DPE E, alors que seules les classes F et G étaient concernées jusqu’alors. Valable cinq ans, cet audit devient un outil crucial dans la démarche de rénovation des bâtiments énergivores et s’intègre pleinement dans les obligations liées aux transactions immobilières. DPE collectif et plan de travaux pluriannuel : généralisation dans les copropriétés Depuis l’an dernier, le DPE collectif est indispensable aux copropriétés de plus de 200 lots, ainsi qu’à tous les immeubles collectifs détenus par un seul propriétaire. En 2025, la législation a abaissé le seuil à 50 lots, rendant l’évaluation énergétique collective obligatoire pour un plus grand nombre de copropriétés, peu importe la nature de leur usage. Dans le même esprit, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) a vu son application s’étendre. Sont dorénavant impliquées : Toutes les copropriétés de plus de 15 ans, qu’elles soient exclusivement ou partiellement résidentielles. Les copropriétés de moins de 51 lots depuis 2025. Celles de 51 à 200 lots, ainsi que les ensembles déjà visés au-dessus de 200 lots. Le PPPT permet d’anticiper l’entretien et la remise à niveau, en privilégiant particulièrement les améliorations énergétiques. Nouvelle obligation de débroussaillement : un enjeu de sécurité L’intégration de l’obligation légale de débroussaillement (OLD) dans le cadre des États des risques et pollutions (ERP) a marqué 2025. Les propriétaires de terrains exposés à un risque d’incendie doivent désormais engager des actions de débroussaillement, contribuant ainsi à la prévention des incendies et à la protection des biens et personnes. Conséquences pour les acteurs de l’immobilier : adaptabilité et compétence renforcées Face à un contexte législatif en perpétuelle évolution, la mission des professionnels de l’immobilier s’est complexifiée. Informer, conseiller et réagir rapidement sont devenus des compétences incontournables, afin de garantir des transactions conformes et sécurisées. La précision et l’actualisation régulière des diagnostics jouent désormais un rôle central dans la valorisation et la mise en marché des biens. Bilan et perspectives : une année de transformation L’année 2025 consacre un renforcement notable des obligations dans le domaine du diagnostic immobilier. Une vigilance accrue et une expertise technique sont désormais attendues de la part des professionnels afin d’accompagner des propriétaires soumis à des exigences accrues. Les évolutions de la législation témoignent d’une volonté de mieux protéger les acteurs et de promouvoir l’amélioration continue de la performance énergétique du parc immobilier français.